POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
- PRÉAMBULE.
- DÉFINITIONS.
- CHAMPS D’APPLICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE.
- PROVENANCE ET CATEGORIES DE DONNEES.
- PERSONNES CONCERNEES.
- BASE LEGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNEES.
- FINALITES DES TRAITEMENTS.
- DESTINATAIRES DES DONNEES.
- SOUS-TRAITANCE.
- PARTENAIRE.
- DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES.
- CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES DONNÉES.
- SITES WEB TIERS.
- DROITS DES UTILISATEURS ET DES MEMBRES.
- EXERCICE DES DROITS.
- NOTIFICATIONS DES VIOLATIONS DE DONNEES.
- TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNEES.
- MODIFICATIONS ET DE LA PRESENTE POLITIQUE.
- COORDONNEES.
LANGAGE DE FEMMES
Association à but non-lucratif régie par la loi de 1901
100 quai de la Rapée
75012 Paris
SIRET : 831 908 637 00018
Répertoire national des associations : W942006502
1. PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité concerne la relation entre l’association LANGAGE DE FEMMES, ci-après dénommée « LANGAGE DE FEMMES » ou « l’Association » d’une part, et toute personne navigant sur le site de l’Association et/ou les membres de l’Association d’autre part.
LANGAGE DE FEMMES est une association créée en juillet 2017. Elle a pour but d’améliorer la compréhension entre les femmes d’horizons divers, de cultures différentes et de lutter contre le racisme et l’antisémitisme.
Le site web https://www.langagedefemmes.com/ est édité par LANGAGE DE FEMMES.
Le site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
LANGAGE DE FEMMES peut être amenée, dans le cadre de ses activités, à traiter des données à caractère personnel, et entend traiter celles-ci dans le respect de la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (le RGPD), et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (la LIL).
Soucieuse d’être un partenaire de valeur protégeant les données personnelles de ses membres et de ses partenaires, LANGAGE DE FEMMES, en qualité de responsable de traitement, a mis en place la présente Politique de protection des données personnelles, ou Politique de confidentialité (ci-après « la Politique »), et s’engage à traiter ces données conformément à ses principes, et conformément aux principes de transparence, de détermination et de légitimité des finalités, d’exactitude, de proportionnalité et de minimisation, de sécurité et de confidentialité, de responsabilité et de protection dès la conception et par défaut.
A cette fin, LANGAGE DE FEMMES a dûment désigné Maître Alice Lasry en tant que déléguée à la protection des données (data protection officer, ou « DPO ») qui peut être contactée à l’adresse suivante : lasry.alice@avocat-conseil.fr.
2. DÉFINITIONS
Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique, les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :
« Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » ou « Données » : désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, date de naissance, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, etc. ;
« Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : désigne la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable de traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. En l’espèce, le DPO de LANGAGE DE FEMMES est :
Maitre Alice Lasry
184 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Numéro de désignation : DPO-86973
« Membre(s) » : désigne les membres de l’Association ;
« Responsable de traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèce LANGAGE DE FEMMES ;
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse URL suivante https://www.langagedefemmes.com/;
« Sous-Traitant » : désigne la personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement, sur ses instructions et sous son autorité ;
« Traitement » : désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction, sans que cette liste soit exhaustive ;
« Utilisateur » : désigne toute personne se connectant et naviguant sur le Site.
3. CHAMPS D’APPLICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE
La présente Politique énonce les principes et lignes directrices en matière de protection des Données à caractère personnel, et pour la sauvegarde des droits des personnes concernées par les Traitements réalisés par l’Association, à savoir notamment les Membres et les Utilisateurs.
La Politique s’applique à toutes les Données à caractère personnel traitées par l’Association, quel que soit leur mode de collecte ou de Traitement.
4. PROVENANCE ET CATEGORIES DE DONNEES
Lorsque l’Utilisateur adhère à l’Association, les Données suivantes sont susceptibles d’être collectées et traitées par l’Association :
- Prénom et nom ;
- Sexe ;
- Date de naissance ;
- Adresse postale ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse email.
Dans le cadre de sa gestion administrative, l’Association est susceptible de traiter les Données suivantes :
- État des cotisations,
- Position vis-à-vis de l’Association ;
- Informations strictement liées à l’objet statutaire de l’Association ;
- Données de connexion aux seules fins statistiques d’estimation de la fréquentation du Site.
L’Association s’engage à limiter la collecte de ces données à leur strict nécessaire. Il est rappelé que celles-ci sont collectées à l’initiative de l’Association et, le cas échéant, des Sous-Traitants auxquels l’Association aurait recours dans le cadre de ses activités. La collecte des Données à caractère personnel peut également l’être à l’initiative des personnes concernées.
Il est expressément entendu que l’Association ne collecte ni ne traite de données dites « sensibles », à savoir notamment des données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques des personnes concernées.
5. PERSONNES CONCERNEES
L’Association, en qualité de Responsable de Traitement, est susceptible d’effectuer des traitements sur les Données à caractère personnel des catégories de personnes physiques suivantes :
- Utilisateurs du Site ;
- Candidats à l’adhésion à l’Association ;
- Membres.
6. BASE LEGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNEES
En conformité avec la règlementation en vigueur et ses principes, l’Association opère une collecte et une utilisation de Données à caractère personnel dans le strict respect de la règlementation en vigueur, et ce dans les conditions suivantes :
- Lorsque l’Utilisateur ou le Membre a donné son consentement libre, spécifique et éclairé concernant le Traitement de ses Données ;
- Lorsque cela est nécessaire à l’exécution d‘un contrat (adhésion à l’Association) ;
- Lorsque cela est nécessaire au respect d’obligations légales ou règlementaires, par exemple en matière de gestion de l’Association, de gestion des dons, ou encore de lutte contre la fraude ;
- Lorsque les intérêts légitimes de LANGAGE DE FEMMES justifient le traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs ou des Membres.
7. FINALITES DES TRAITEMENTS
Les Données à caractère personnel collectées auprès des Utilisateurs et/ou des Membres, et utilisées par l’Association le sont pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Les Données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
- Adhésion des Membres ;
- Suivi du versement des cotisations et des dons ;
- Gestion administrative des Membres ;
- Gestion de la vie de l’Association ;
- Organisation d’événements ;
- Communications électroniques auprès des Membres relatives à l’actualité de l’Association, à des actions de prospection, aux événements à venir et à l’adhésion des Membres ;
Selon les circonstances, l’Association peut également être amenée à utiliser vos Données à caractère personnel pour des finalités imposées par la règlementation en vigueur.
Les Données sont directement collectées auprès des Utilisateurs et/ou des Membres.
Nous vous rappelons que les Données à caractère personnel peuvent également être utilisées dans le cadre des dispositions légales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou encore dans le cadre de l’exercice de la défense d’un droit.
8. DESTINATAIRES DES DONNEES
Les Données à caractère personnel collectées et/ou reçues et traitées par l’Association sont destinées :
- Au personnel de l’Association habilité à opérer un traitement de Données ;
- Aux éventuels Sous-Traitants de l’Association chargés de la réalisation d’opérations de traitements de Données pour le compte et sur instructions documentées de l’Association, en tant que Responsable de traitement ;
- Aux éventuels partenaires de l’Association, dans le cadre des événements organisés par l’Association.
L’Association s’engage à ne transmettre des Données à caractère personnel à des tiers partenaires que lorsque cela s’avère strictement nécessaire.
Dans l’hypothèse où l’Association procédait à une transmission de Données à caractère personnel à des tiers, l’Association s’engage à ce que ceux-ci opèrent un Traitement conforme à la présente Politique. Par voie de conséquence, l’Association s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des Données, et ce notamment au moyen d’actes juridiques conclus avec les Sous-Traitants et les tiers destinataires de Données.
Dans certaines hypothèses, l’Association peut être amenée à divulguer des Données à caractère personnel à des tiers, tels que des organismes publics ou des autorités judiciaires, et ce notamment afin de se conformer à la règlementation en vigueur et de respecter ses obligations légales.
9. SOUS-TRAITANCE
Dans le cadre de ses activités, l’Association peut faire appel à des Sous-Traitants. L’Association informe par écrit les Utilisateurs et les Membres de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants.
L’Association fait preuve d’une vigilance particulière dans la sélection des Sous-Traitants qui traitent des Données à caractère personnel en son nom. L’Association s’engage à s’assurer que les Sous-Traitants présentent des garanties identiques de confidentialité et de sécurité et que les Traitements opérés par eux soient effectués en conformité avec la règlementation en vigueur, et notamment le RGPD.
10.PARTENAIRE
L’Association recourt aux services de la société HelloAsso, pour la collecte, la gestion et le traitement de tous les paiements effectués en ligne au profit de l’Association (notamment versements des cotisations, appels aux dons, billetterie liée aux événements organisés par l’Association, etc.).
Pour tout paiement à effectuer en ligne au profit de l’Association, les Membres sont conduits à créer un compte sur le site de HelloAsso, qui met alors à leur disposition les services de paiement. Dans ce cadre, HelloAsso collecte et traite, en tant que Responsable de traitement, les Données personnelles des Membres, afin de leur fournir les services de paiement. Une fois le paiement effectué HelloAsso transmet toutes les informations afférentes à l’Association.
L’Association accorde le plus grand soin au choix de ses partenaires, et s’assure que ces derniers collectent et traitent les données à caractère personnel dans le strict respect de la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
Les Utilisateurs et les Membres sont invités à prendre connaissance des Conditions générales d’utilisation Utilisateur de la plateforme HelloAsso, ainsi que de sa Charte de protection des données à caractère personnel des utilisateurs.
L’Association ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation des Données personnelles collectées et traitées par HelloAsso pour son propre compte.
11.DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES
L’Association applique le principe de limitation de la durée de conservation des Données afin de ne conserver les Données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités des Traitements effectués, étant précisé que ce qui est nécessaire dépend de circonstances spécifiques, telles que notamment des réglementations exigeant de conserver les informations pendant une durée déterminée, ou les périodes de prescription pour les contentieux légaux. Lorsqu’un délai de prescription est imposé par la loi, la durée de conservation ne pourra y être inférieure.
Agissant en tant que Responsable de traitement, l’Association s’engage à respecter les durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur. Ainsi, les Données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités des Traitements opérés par l’Association.
Les Données à caractère personnel des Membres ne peuvent être conservées au-delà de la démission ou de la radiation du Membre (sauf s’il en fait la demande contraire avant démission/radiation). Les Données des donateurs ne peuvent être conservées au-delà de deux (2) sollicitations restées infructueuses. Enfin, les informations sur les prospects ne sont pas conservées après la réalisation de la campagne de prospection.
Avant le terme des délais indiqués au présent article, l’Association pourra reprendre contact avec les personnes concernées afin de savoir si elles souhaitent continuer à recevoir les communications de l’Association.
La conservation des Données à caractère personnel à des fins probatoires donne lieu à un archivage intermédiaire dont l’accès est strictement limité. A l’issue du délai de prescription correspondant, les Données seront détruites, ou feront l’objet d’une anonymisation irréversible afin que les personnes concernées ne soient plus identifiables par quelque moyen que ce soit.
12. CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES DONNÉES
L’Association reconnaît pleinement sa qualité de Responsable de traitement et s’attache à garantir une sécurité des Traitements opérés sur les Données à caractère personnel, afin d’éviter toute violation de celles-ci. Constitue une violation des Données au sens du RGPD une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données.
A cette fin, l’Association prend des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux Traitements.
Conformément à la règlementation en vigueur, l’Association s’engage à respecter les principes de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des Données à caractère personnel collectées auprès des Utilisateurs et des Membres.
12.1 Confidentialité
L’Association s’engage à préserver la confidentialité des Données à caractère personnel à l’égard des membres de son bureau et de toute personne susceptible d’y avoir accès.
Les membres du bureau de l’Association susceptibles d’avoir accès aux Données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité des Données, et sont susceptibles d’être soumis à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité. De même, le personnel habilité a été sensibilisé en matière de protection des Données à caractère personnel.
12.2 Mesures de sécurité mises en œuvre
L’Association met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru.
L’Association s’appuie sur la combinaison de plusieurs niveaux de sécurité. Les mesures peuvent être humaines, physiques ou logiques afin de contribuer à la sécurité de ses systèmes d’information.
Les mesures mises en place sont notamment :
- Des sessions de sensibilisation des membres du bureau de l’Association aux connaissances fondamentales en matière de protection des données à caractère personnel en général et de RGPD en particulier ;
- Un accompagnement des équipes par le DPO, en contact régulier avec le personnel de l’Association ;
- Des composants de sécurité périmétrique de type firewalls ;
- Le paramétrage des ordinateurs et téléphones portables selon un protocole qui tient compte des dernières versions des éditeurs ;
- La protection des ordinateurs via un anti-virus, régulièrement mis à jour.
L’Association entend privilégier le stockage des Données au sein de l’Union européenne ou, à tout le moins, des solutions de stockage dans des pays hors Union européenne présentant des garanties suffisantes, et ce en conformité avec la législation en vigueur.
Le DPO de l’Association est systématiquement associé aux nouveaux projets informatiques susceptibles de modifier les traitements de Données à caractère personnel : création de nouveaux projets, changement de solution logicielle, changement de support d’hébergement des Données à caractère personnel, etc. Cette organisation favorise le déploiement du principe du « Privacy by design ».
13. SITES WEB TIERS
Le Site peut contenir des liens, notamment hypertextes, et/ou des offres de partenaires renvoyant vers un site web tiers.
L’Association n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites web tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données à caractère personnel qu’ils pourraient recueillir et décline toute responsabilité relative à ces contenus. Il est de la responsabilité des Utilisateurs et des Membres de se renseigner sur les politiques de protection des Données à caractère personnel de ces tiers.
14. DROITS DES UTILISATEURS ET DES MEMBRES
Conformément à la règlementation en vigueur, les Utilisateurs et les Membres disposent des droits suivants sur leurs Données :
- Droit d’information
L’Association s’engage à informer les Utilisateurs et les Membres de la collecte et de l’utilisation des Données à caractère personnel et s’engage ainsi à produire une information concise, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données.
Les informations souhaitées peuvent être obtenues en contactant le DPO de l’Association.
- Droit d’accès
Les Utilisateurs et les Membres disposent d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités.
Les Utilisateurs et les Membres disposent également du droit d’obtenir une copie de leurs Données, en en faisant la demande auprès du DPO de l’Association.
- Droit de rectification
Les Utilisateurs et les Membres peuvent solliciter l’Association afin de procéder à la rectification de leurs Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.
Ce droit s’exerce en contactant le DPO de l’Association.
L’Association pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.
- Droit d’opposition
Les Utilisateurs et les Membres ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel les concernant.
Le droit d’opposition est limité notamment par l’intérêt légitime de l’Association à traiter les Données à caractère personnel et autres exigences légales – comme les motifs impérieux.
Les Utilisateurs et les Membres ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative de façon similaire.
- Droit à l’effacement des Données (ou « droit à l’oubli »)
Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), les Utilisateurs et les Membres peuvent réclamer l’effacement des Données à caractère personnel qui leur sont relatives :
- Lorsque les Données à caractère personnel ne sont pas ou plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
- Lorsqu’ils retirent le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’aucun autre fondement juridique au traitement n’existe ;
- Lorsqu’ils estiment que le traitement de leurs Données à caractère personnel constitue un traitement illicite ;
- Lorsque les Données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit français ;
- Lorsqu’ils se sont opposés au Traitement des Données et que l’Association n’a pas de motif légitime ou impérieux pour refuser la demande.
L’Association sera seule décisionnaire du bien-fondé des demandes et pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.
Par exemple, l’Association peut valablement s’opposer à la destruction des données contenues dans les documents comptables, leur durée conservation étant fixée par la loi.
- Droit à la limitation du traitement
Les Utilisateurs et les Membres peuvent obtenir de l’Association la limitation du Traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
- Lorsque l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée, et ce pendant une durée permettant à l’Association de vérifier l’exactitude des Données ;
- Lorsque le Traitement est illicite et que l’Utilisateur ou le Membre s’oppose à l’effacement de ses Données et qu’il exige, en lieu et place, la limitation du Traitement ;
- Lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées mais que l’Utilisateur ou le Membre en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- Lorsque l’Utilisateur le Membre s’oppose au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime de l’Association, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par l’Association prévalent sur ceux de la personne concernée.
- Droit à la portabilité des Données
Les Utilisateurs et les Membres peuvent obtenir de l’Association les Données précédemment fournies à cette dernière dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Les Utilisateurs et les Membres peuvent également transmettre ces Données à un autre responsable de traitement ou demander à ce que les Données les concernant soient directement transmises par l’Association à un autre si cela est techniquement possible.
- Droit de retrait du consentement
Les Utilisateurs et les Membres peuvent, en utilisant les moyens mis en œuvre par l’Association à cet effet, retirer leur consentement à tout moment lorsque leurs Données à caractère personnel sont traitées sur la base de celui-ci.
Le retrait du consentement effectué par les Utilisateurs et les Membres ne vaut que pour l’avenir, et ne saurait donc remettre en cause la licéité du Traitement effectué avant ce retrait.
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si les Utilisateurs et les Membres estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils bénéficient de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale Informatique et Libertés en France.
- Droit de décider du sort des Données après la mort
Les Utilisateurs et les Membres disposent du droit d’organiser le sort de leurs Données post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières.
15. EXERCICE DES DROITS
Pour les demandes d’exercice de droits, les Utilisateurs et les Membres sont invités à contacter directement le DPO de l’Association à l’adresse électronique suivante : lasry.alice@avocat-conseil.fr, ou par courrier postal adressé au DPO de l’Association à l’adresse du siège de l’Association.
L’Association pourra demander la communication de la copie d’une pièce justificative d’identité dans tous les cas où elle considère que l’identité de l’Utilisateur ou du Membre requérant n’est pas suffisamment établie, ou qu’il existe ou peut exister un doute raisonnable sur l’identité du requérant. Le niveau des vérifications effectuées par l’Association lors du traitement des demandes d’exercice de droits variera en fonction de la nature des demandes, de la sensibilité des informations communiquées et du contexte dans lequel la demande est effectuée.
L’Association s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux (2) mois compte tenu de la complexité de la demande et du nombre de demandes reçues par l’Association.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou ne pas avoir pu exercer vos droits conformément au RGPD ou à toute disposition légale en vigueur en matière de protection des Données à caractère personnel, vous pouvez formuler une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy TSA 80715 /75334 Paris Cedex 07.
16. NOTIFICATIONS DES VIOLATIONS DE DONNEES
L’Association met tout en œuvre pour protéger les Données à caractère personnel des Utilisateurs et des Membres qu’elle collecte et qu’elle traite. Néanmoins, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible.
En cas de violation de Données à caractère personnel, l’Association, en tant que Responsable de traitement, s’engage à notifier la violation en question à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, dans les soixante-douze heures (72h) au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
En cas d’atteinte aux Données à caractère personnel conservées par l’Association, celle-ci s’engage, lorsque l’atteinte est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, à communiquer cette violation aux Utilisateurs et/ou aux Membres concernés (si elle dispose d’un moyen de contact, comme une adresse de courrier électronique) dans les meilleurs délais.
17. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNEES
Les Données à caractère personnel collectées et traitées par l’Association sont conservées dans l’Union européenne.
Toutefois, l’Association se réserve le droit de transférer des Données à des sous-traitants situés hors de l‘Union européenne. Soucieuse de protéger la vie privée et les Données à caractère personnel des Utilisateurs et des Membres, l’Association met en place un programme complet en matière de protection des Données à caractère personnel, incluant des règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules ou BDR) ou la signature des clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne dont l’objet est d’encadrer ces transferts de Données hors Union européenne, en assurant notamment un niveau de protection des Données adéquat.
L’Association ne transférera les Données à caractère personnel des Utilisateurs et des Membres qu’à des tiers s’étant engagés par écrit à fournir un niveau de protection adéquat.
18. MODIFICATIONS ET DE LA PRESENTE POLITIQUE
L’Association se réserve le droit de modifier la présente Politique. En cas de modification de la Politique, l’Association adressera un courrier électronique d’information à ses Membres pour les en avertir.
En tout état de cause, les Utilisateurs et les Membres sont invités à consulter régulièrement la Politique mise à leur disposition.
19. COORDONNEES
L’Association peut être contactée selon les modalités de contact indiquées sur le Site et à l’adresse électronique suivante : langagedefemmes@gmail.com.
Le DPO peut être joint à l’adresse électronique suivante : lasry.alice@avocat-conseil.fr.